CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

PRÉAMBULE

Madame Catherine Bonarini, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 983 160 193 dont le siège social est situé à Doussard, 168, Route des Vignettes et propose des prestations de formations/ ateliers en ligne(ci-après les Prestations) auprès de clients intervenant au titre de leur activité professionnelle, personnes physiques ou morales (ci-après le (ou les) Client).

Article I. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties relatives aux prestations fournies par CATHERINE BONARINI au Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles constituent les conditions essentielles et déterminantes de la relation contractuelle entre les parties et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Le fait que CATHERINE BONARINI ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. La nullité en tout ou partie d’une clause des présentes conditions générales serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Ainsi, toute commande de prestation passée par le Client implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des conditions générales présentées ci-après.

Article II. FORMATION DU CONTRAT

Toute prestation de CATHERINE BONARINI sera disponible moyennant le prix indiqué sur le site internet ou sur la proposition commerciale. Les commandes peuvent être réalisées à la suite d’un devis de Prestations réalisé par CATHERINE BONARINI. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif par CATHERINE BONARINI qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification. Le contrat est réputé formé dès réception par CATHERINE BONARINI des documents signés et du paiement de la Prestation au moins UN (1) mois avant la date prévu du début de la Prestation. Toute modification de la commande par le Client ne sera prise en compte que si elle ne se heurte à aucun obstacle technique et/ou contrainte de délais. En toute hypothèse, elle sera soumise à acceptation expresse de CATHERINE BONARINI. Les modifications postérieures à la commande dument acceptée par CATHERINE BONARINI pourront :

  • provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
  • provoquer un retard dans l’exécution de la prestation en cause.

Les photographies d’illustration présentent sur le site internet pour illustrer les formations ne sont pas contractuelles.

Article III. CONTENU DES PRESTATIONS

CATHERINE BONARINI propose des ateliers en ligne et des formations en présentiel.

Pour les formations en ligne

Le Client acquiert l’intégralité de la formation sous réserve du paiement du prix.
Le Client a besoin d’une connexion Internet pour bénéficier des prestations.
Les vidéos sont disponibles dès paiement par le Client du montant indiqué.
Le contenu des prestations peut être amené à évoluer à tout moment.

Pour les formations en présentiel

Les contenus des formations sont précisés sur le site internet de CATHERINE BONARINI.
Les lieux de formations sont également fixés au préalable à toute réservation.

Article IV. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION

Du fait de CATHERINE BONARINI :

Modification :

CATHERINE BONARINI reste libre de modifier le contenu des formations suivant la dynamique et/ou le niveau du groupe et des participants.

Dans l’hypothèse où CATHERINE BONARINI se trouverait, avant le début de la Prestation, contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat ou dans l’incapacité de respecter l’un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement indépendant de sa volonté celle-ci proposera une ou plusieurs dates de report de la Prestation.

Si pour des motifs particulièrement légitimes reconnus comme tels par CATHERINE BONARINI, le Client ne peut pas assister au report des Prestations alors CATHERINE BONARINI s’engage à assurer son remboursement.

Dans l’hypothèse où CATHERINE BONARINI se trouverait, après le début de la Prestation, dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des Prestations prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, CATHERINE BONARINI prendra immédiatement les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis

  • soit proposer des Prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, étant précisé que si les Prestations acceptées par le Client sont de prix inférieur, CATHERINE BONARINI lui remboursera la différence de prix ;
  • soit, si aucune Prestation de remplacement ne peut être proposée ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, assurer le remboursement du Client selon le pourcentage de réalisation des Prestations.

Annulation :

Dans l’hypothèse où CATHERINE BONARINI annulerait, sans faute du Client, en amont de la prestation, CATHERINE BONARINI en informera le Client par tout moyen et remboursera dans les trente (30) jours, dans les mêmes conditions que le paiement initial et sans pénalité le Client de la totalité des sommes versées, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur une prestation ou une date de substitution, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

Du fait du Client

Modification :

Les prestations ne peuvent pas être modifiées à la demande du Client.

Par ailleurs, l’interruption de la Prestation par le Client pendant son déroulement ou sa renonciation à bénéficier de certains services proposés et dont le prix a été compris dans le forfait ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

Annulation :

Aucune annulation de la part du Client n’est possible, en dehors des conditions du délai de rétractation.

Article V. OBLIGATIONS DE CATHERINE BONARINI

CATHERINE BONARINI s’engage, au titre d’une obligation de moyens renforcée, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.
En aucun cas, CATHERINE BONARINI ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’a pas exprimés.
CATHERINE BONARINI s’engage à mettre en oeuvre tous les efforts raisonnables pour s’assurer de la disponibilité des Prestations sur internet, néanmoins, le Client reconnaît et accepte expressément que des périodes de maintenance programmée ou non pourront rendre indisponible les contenus plusieurs heures ou jours.

Article VI. SOUS-TRAITANCE

Il est expressément prévu que CATHERINE BONARINI peut sous-traiter en tout ou partie l’exécution des Prestations.

Article VII. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnait et garantit qu’il a plus de 18 ans et la capacité juridique dans le sens où la loi l’entend pour contracter avec CATHERINE BONARINI.

Le Client s’engage à :

  • fournir à CATHERINE BONARINI des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et des coordonnées bancaires exactes ;
  • fournir à CATHERINE BONARINI les informations et particularités concernant l’ensemble des participants à la Prestation susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à CATHERINE BONARINI d’organiser au mieux la Prestation : nom, prénom, âge, allergie notamment alimentaire, intolérance, etc… (selon la nature de la Prestation)
  • mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;
  • respecter les horaires qui lui auront été communiqués par CATHERINE BONARINI;
  • respecter le règlement intérieur qui lui aura été remis, le cas échéant par CATHERINE BONARINI ou les éventuels prestataires ;
  • garder une attitude correcte et respectueuse envers les autres membres du groupe (le cas échéant) et les éventuels prestataires.

Le Client reste entièrement responsable de son propre matériel utilisé pour réaliser la formation, il ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de CATHERINE BONARINI de ce fait.

Le Client ne peut en aucun cas céder ses droits acquis en vertu des présentes à aucun tiers sans accord préalable, express et écrit de CATHERINE BONARINI.

Le Client s’engage à être en capacité de réaliser les formations en présentiel notamment et de ne présenter aucune contre-indication à l’utilisation de produits notamment colorants.

CATHERINE BONARINI se réserve le droit d’exclure à tout moment un Client dont le
comportement gênerait le bon déroulement de la Prestation.

Article VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations réalisées par CATHERINE BONARINI, en ce compris, les vidéos, les documents techniques, les dossiers pédagogiques, les documents commerciaux, financiers ou autres, remis au Client demeurent la propriété exclusive de CATHERINE BONARINI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations.
Le droit d’usage concédé au Client est un droit non exclusif, non cessible et personnel, conditionné au paiement de l’intégralité des sommes dues à CATHERINE BONARINI par le Client, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.
Par conséquent, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces créations autre qu’interne et s’engage notamment à ne pas les céder, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les utiliser pour un tiers, directement ou indirectement, à ne pas les reproduire ou les diffuser, en tout ou partie, à ne pas les exploiter ou en retirer un quelconque bénéfice, à ne pas les représenter au public ni même les divulguer de quelle que manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de CATHERINE
BONARINI.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne faire aucun usage desdites créations susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CATHERINE BONARINI. En aucun cas, le Client n’est autorisé à modifier les contenus des vidéos et autres outils transmis par CATHERINE BONARINI. Il s’engage à ne pas supprimer ou cacher sur les supports qui lui sont remis la mention de CATHERINE BONARINI en tant qu’auteur des créations réalisées.

Article IX. TARIFS

Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans la proposition commerciale et/ou sur le site internet. Ils s’entendent en euros, hors toutes taxes et droits.
Si le taux de TVA applicable était amené à évoluer, entre le moment où la proposition commerciale a été établie et la date de facturation, cette évolution sera répercutée sur le Client, le montant TTC de la facture étant modifiée en conséquence.

Article X. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour les formations disponibles en ligne

L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, lors de la commande, en euros.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Les règlements par CB sont réalisés par le biais du système sécurisé STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise CATHERINE BONARINI à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter CATHERINE BONARINI par mail à l’adresse suivante :

info@catherinebonarini.com.

Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.

Pour les formations en présentiel

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Un acompte de 30% est sollicité à la réservation. Il est expressément convenu que les sommes versées auront la nature d’acomptes, et non d’arrhes. En cas d’annulation, tous les acomptes versés ne seront pas restitués.

Le paiement du solde doit intervenir impérativement au moins SEPT (7) jours avant la Prestation.

Tout incident de paiement engage la responsabilité du Client. En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui de huit (8) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce.

Il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, CATHERINE BONARINI pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article XI. PASSATION DE COMMANDE

Pour les formations en ligne

Toute Commande vaut acceptation des prix et des caractéristiques essentielles des Prestations.

Une fois la Commande validée et payée, le Client ne peut pas la modifier ou l’annuler, sous réserve du droit de rétractation dont il dispose, tel que prévu ci-après.

Le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client récapitule la Commande et intègre une facture, qui doit être conservée par le Client. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture.

Cet accusé de réception précise :

  • le numéro de la commande,
  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le montant facturé,
  • la confirmation du paiement,
  • les coordonnées de CATHERINE BONARINI,
  • une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de
    rétractation par le Client.

Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Le « double clic » du Client lors de la passation de la Commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite. Ce faisant, le Client déclare irrévocablement accepter la Commande passée, ainsi que l’intégralité des CGV et de la Politique Données personnelles applicables à cette Commande, sans restriction ni réserve.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande en ligne et la validation finale de la Commande par le Client vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande, conformément à l’article 1366 du Code civil, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations lors de la Commande.

L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

CATHERINE BONARINI se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :

  • litige relatif au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
  • commandes anormales au regard des quantités commandées ;
  • doutes sur la loyauté du Client.

Article XII. ACCÈS À LA PRESTATION

Pour les formations en ligne

Une fois la commande validée, le Client aura immédiatement accès aux Prestations en téléchargeant la vidéo.

Article XIII. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les formations en ligne

Les Prestations conclues à distance sont soumises au délai de rétractation légal pour les personnes considérées comme consommateur.
Ainsi, toute commande de prestation peut faire l’objet d’une rétractation par le Client personne physique agissant en tant que consommateur tant que la Prestation n’a pas été exécutée.
Ainsi, le Client reconnaît et accepte que lorsqu’il télécharge la formation avant le délai de rétractation prévu de QUATORZE (14) jours il renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation par le Client, CATHERINE BONARINI remboursera les montants perçus dans un délai maximal de 14 jours via le mode de paiement utilisé pour le paiement par le Client.

Pour les formations en présentiel pour les personnes ayant la qualité de consommateur

Pour les contrats conclus à distance :

Le Client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour informer CATHERINE BONARINI de son souhait de se rétracter.

Pour les contrats conclus au siège social de CATHERINE BONARINI :

Le Client dispose d’un délai de DIX (10) jours à compter de la conclusion du contrat pour informer CATHERINE BONARINI de son souhait de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
CATHERINE BONARINI s’engage à restituer l’intégralité des sommes perçues dans un délai de QUATORZE (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour les personnes n’ayant pas la qualité de consommateur, aucun délai de rétractation n’est possible.

Article XIV. NON-CONFORMITÉ

Pour les formations en ligne

CATHERINE BONARINI garantie que les Prestations sont conformes à l’usage qui en est attendu, dans les conditions prévues aux articles L224-25-13 et L224-25-14 du Code de la consommation et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal.

Ainsi, si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, les Prestations bénéficient de la garantie légale de conformité spécifique applicable aux services numériques (telle que définie aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture des Prestations pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le Client n’est pas tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Prestations.

La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité des Prestations sans retard injustifié suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en continuant d’utiliser les Prestations ou peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Prestations, si :

  • CATHERINE BONARINI refuse de mettre les Prestations en conformité ;
  • La mise en conformité des Prestations est retardée de manière injustifiée ;
  • La mise en conformité des Prestations ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  • La mise en conformité des Prestations occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
  • La non-conformité des Prestations persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Prestations au préalable.

Toute période d’indisponibilité des Prestations en vue de leur remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture des Prestations de nouveau conformes.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le Client bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Prestations sont conservées ou à un remboursement intégral contre renonciation aux Prestations.

Article XV. RESPONSABILITÉ

CATHERINE BONARINI s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de ses prestations conformément aux règles de l’art, sur la base d’une obligation de moyens exclusivement.
La responsabilité de CATHERINE BONARINI s’apprécie dans les limites de la mission que lui a confiée le Client et ne peut, quoi qu’il en soit, être recherchée pour une mauvaise exécution de ses prestations en raison d’éléments qui ne lui auraient pas été signalés par le Client.
En aucun cas, CATHERINE BONARINI ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices indirects et/ou immatériels tels que, notamment, pertes de profit, pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, manque à gagner… causés au Client.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de CATHERINE BONARINI pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes, la responsabilité de CATHERINE BONARINI est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
Il est fortement recommandé au Client de ne pas emporter d’objets de valeur mais uniquement les effets strictement nécessaires au bon déroulement des Prestations. CATHERINE BONARINI décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant les Prestations, le Client étant seul responsable de ses effets personnels.

Article XVI. RÉFÉRENCE ET DROIT À L’IMAGE

Il est expressément entendu entre les Parties que CATHERINE BONARINI peut faire référence, pour la promotion de son activité, à sa collaboration avec le Client, sauf indication contraire.

Le Client consent à l’utilisation de son image soit fixée sur des images vidéos ou photographies et leur reproduction sur les réseaux sociaux, sur son site internet ou par tout moyen de communication externe aux fins de publicité de CATHERINE BONARINI.

Article XVII. DONNÉES PERSONNELLES

La typologie des données

Les données collectées et ultérieurement traitées par CATHERINE BONARINI sont celles que le Client transmet volontairement et concernent, à minima, le nom du Client, une adresse postale et une adresse de messagerie électronique valide.

Finalité de la récolte des données

Ces données seront utilisées pour transmettre les Prestations que le Client a demandées ainsi que les informations sur les prestations de la société CATHERINE BONARINI.

Transmission des données à des tiers

Les données collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises à nos prestataires techniques (prestataires informatique, hébergeurs, etc…) afin de réalisation des prestations par CATHERINE BONARINI.
Aucune donnée ne sera transmise à des sociétés tierces commercialement.

Conservation des données

Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant mentionnées.

CATHERINE BONARINI ne conserve les données personnelles de l’utilisateur que pour une durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et au maximum pour une durée de TROIS (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

  • Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
  • Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
  • le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
  • Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par CATHERINE BONARINI et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données.
  • le droit d’obtenir la copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.

Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, le Client pourra contacter CATHERINE BONARINI, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante info@catherinebonarini.com ou par courrier postal à :

CATHERINE BONARINI – 168 Route des Vignettes à Doussard (74210).

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr

Article XVIII. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CATHERINE BONARINI ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
En outre, il est également expressément prévu que les cas de maladie, décès d’un proche, accidents de la vie, circonstances d’insurrection, grève, pandémie, épidémie, et leurs conséquences seront considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes.
L’exécution des obligations incombant à CATHERINE BONARINI sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En ce cas, CATHERINE BONARINI informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article XIX. CESSION

Il est expressément prévu que CATHERINE BONARINI peut céder ou substituer toute personne morale de son choix dans le cadre de ses obligations conclues avec le Client dès lors que cela ne cause pas de préjudice au Client.

Article XX. NON-RENONCIATION

Le fait pour CATHERINE BONARINI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article XXI. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XXII. MODIFICATION

CATHERINE BONARINI se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Prestations.
Toute nouvelle prestation commandée par le Client sera soumise à la version des Conditions Générales de Prestations en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale.

Article XXIII. MÉDIATION

En cas de litige, le Client ayant la qualité de consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de CATHERINE BONARINI, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Article XXIV. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que les prestations qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE CATHERINE BONARINI lorsque le Client a la qualité de commerçant, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Pour les Clients personne physique et/ou ayant la qualité de consommateur, la compétence des tribunaux reste celles prévues par les textes au moment du litige.

  • Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
  • Je déclare être apte à suivre le programme de formation auquel je m’inscris et ne faire l’objet d’aucune contre-indication médicale.
  • Je souhaite recevoir les newsletter et informations commerciales de la part de CATHERINE BONARINI.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

A l’attention de CATHERINE BONARINI :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
Commandée le ……..
N° de commande : ……………………………..
Nom du consommateur : ………………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature :
Date :